Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 58
Le mardi 27 mai 2003
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Di Nino, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Smith, Sparrow, Spivak, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, *Day, De Bané, Di Nino, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, *Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, *Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Smith, Sparrow, Spivak, *Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau donne avis qu'il soulèvera une question de privilège découlant de la communication non autorisée d'une ébauche confidentielle de rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Murray, C.P., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le sixième rapport de ce Comité (deuxième rapport intérimaire sur le Budget des dépenses 2003-2004).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe,
Que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques du jeudi 29 mai 2003 par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, pour lequel il sollicite son agrément.
Troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, tel que modifié.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié de nouveau, à l'article 3, à la page 2, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« (3) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le gouverneur en conseil doit, par règlement, préciser le sens de « renseignements » et déterminer les circonstances dans lesquelles une communication est réputée ne pas se limiter à une demande de renseignements pour l'application de l'alinéa (2)c).
(2.2) Avant la prise par le gouverneur en conseil du règlement prévu au paragraphe (2.1), le projet de règlement est déposé devant chaque chambre du Parlement et est renvoyé au comité de celle-ci désigné ou constitué à cette fin.
(2.3) Le gouverneur en conseil prend le règlement prévu au paragraphe (2.1) dans les cas suivants :
a) aucune des deux chambres du Parlement n'a donné son agrément au rapport du comité sur le projet de règlement dans les trente jours de séance de la chambre suivant le dépôt du projet de règlement; dans ce cas, le règlement pris doit être conforme au projet déposé;
b) les deux chambres du Parlement ont donné leur agrément au rapport du comité approuvant le projet de règlement; dans ce cas, le règlement pris doit être conforme au projet agréé;
c) l'une des deux chambres du Parlement a donné son agrément au rapport du comité approuvant une version modifiée du projet de règlement; et l'autre chambre a donné son agrément à la version modifiée; dans ce cas, le règlement pris doit être conforme à la version agréée.
(2.4) Pour l'application du paragraphe (2.3), « jour de séance » s'entend d'un jour où la chambre visée siège. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), avec des amendements), présenté au Sénat le 15 mai 2003.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Furey, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance, avec dissidence.
Les articles nos 2 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt privé
Deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi concernant Scouts Canada.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Jaffer, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Morin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 11 (interpellation), 108 (motion) et 15 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, attirant l'attention du Sénat sur le budget présenté par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 18 février 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Robertson propose, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 21 (interpellation), 92 (motion), 22 (interpellation), 91 (motion) et 13 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Bacon,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'encourager le gouvernement du Royaume-Uni de prendre les mesures nécessaires pour que soient retournés en Grèce les marbres du Parthénon d'ici le jour de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de 2004 à Athènes.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 86, 5 (motions), 8, 20 (interpellations), 104 (motion), 9 (interpellation), 4 (motion), 2, 14 (inter- pellations), 76, 66 (motions) et 16 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur les conclusions du rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et les forêts intitulé Les agriculteurs canadiens en danger, déposé le 13 juin 2002 au Sénat durant la première session de la 37e législature.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Comeau découlant de la communication non autorisée d'une ébauche confidentielle de rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
J'aimerais confirmer que j'ai bien compris que cette fuite de renseignements décrite par le sénateur Comeau s'est produite au cours de la semaine de relâche. La question de privilège a été soulevée avec diligence, et cela s'applique aussi bien à l'avis donné et aux procédures que nous avons entreprises aujourd'hui, ce qui comprend l'avis donné par le sénateur au cours de la période des déclarations de sénateurs et les commentaires qu'il vient de formuler.
Je n'ai pas l'intention de consacrer beaucoup de temps à cette question parce qu'il existe bon nombre de précédents en la matière. Chaque fois qu'il s'est produit un incident de ce genre, il a été établi qu'il y avait matière à question de privilège.
Dans le cas présent, le sénateur Comeau recommande que nous procédions de la manière prévue à l'annexe IV du Règlement du Sénat. Nous avons également eu l'occasion d'agir ainsi dans un cas précédent à l'égard d'un rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce qui avait fait l'objet d'une fuite.
Par conséquent, je conclus que la question de privilège est fondée à première vue et que nous devrions appliquer notre Règlement en conséquence. Cela signifie que le Comité des pêches et océans devrait maintenant mener une enquête et faire rapport au Sénat, lequel rapport pouvant faire l'objet d'un débat. Le rapport pourrait ou non être renvoyé à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
MOTIONS
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à entendre de temps en temps les témoignages d'individus et de représentants d'organismes qui défendent des intérêts spécifiques concernant les droits de la personne;
Que le Comité fasse rapport au Sénat de façon ponctuelle et soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2004.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'appuyer la requête du gouvernement de Taïwan en vue d'obtenir le statut d'observateur à l'Organisation mondiale de la Santé (OMS).
Après débat,
L'honorable sénateur Poy propose, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 32 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Milne substitué à celui de l'honorable sénateur Corbin (13 mai).
Les noms des honorables sénateurs Furey, Bryden et Smith substitués à ceux des honorables sénateurs Hubley, Banks et Milne (23 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Buchanan substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (26 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Forrestall substitué à celui de l'honorable sénateur Johnson (15 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Spivak substitué à celui de l'honorable sénateur Atkins (20 mai).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Smith substitué à celui de l'honorable sénateur Fairbairn (23 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Fairbairn substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (26 mai).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Christensen substitué à celui de l'honorable sénateur Hubley (23 mai).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (23 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Le nom de l'honorable sénateur Graham substitué à celui de l'honorable sénateur Day (26 mai).